300.Une norme de contingentement prescrite en application de l’article 299 ne s’applique pas à un usage du groupe C21 débit d’alcool exercé dans un bâtiment dont la superficie de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.
Malgré le premier alinéa, un maximum de trois établissements du groupe d’usages C21 débit d’alcool peut être exercé dans un bâtiment dont la superficie de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.
300.Une distance minimale entre deux établissements ou une superficie de plancher maximale prescrite en application de l’article 299 et indiquée à la grille de spécifications ne s’applique pas à un usage du groupe C21 débit d’alcool exercé dans un bâtiment dont la superficie de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés ou lorsque cet usage est autorisé comme usage associé.
300.Une distance minimale entre deux établissements ou une superficie de plancher maximale prescrite en application de l’article 299 et indiquée à la grille de spécifications ne s’applique pas à un usage du groupe C21 débit d’alcool exercé dans un bâtiment dont la superficie de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés ou lorsque cet usage est autorisé comme usage associé.
